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1 août 2017 2 01 /08 /août /2017 09:26

Exercice libéral à l'hôpital public, c'est bientôt plus la carte vitale qui sera demandée mais une carte bancaire...

Publié le 20/07/17 - 17h34 - HOSPIMEDIA

L'Assemblée nationale a adopté trois projets de loi ratifiant des ordonnances prévues par la loi de Santé, dont la possibilité d'exercer une activité libérale à l'hôpital, par dérogation à l'interdiction de dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospitalier. L'opposition a souligné ici l'existence d'un "vrai problème de droit".

Les députés ont adopté le 19 juillet sans modification trois projets de loi ratifiant des ordonnances autorisées dans le cadre de la loi de Santé (lire notre article). Il s'agit en premier lieu du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives sur le fonctionnement des ordres des professions de santé (lire notre article), du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la profession de physicien médical (lire notre article) et l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Enfin, ils ont validé la ratification d'une ordonnance mettant en cohérence divers textes au regard de la loi de Santé. Examinés en procédure accélérée, ces textes gouvernementaux ont donné lieu à des débats sur plusieurs points sensibles, notamment pour la dernière ordonnance sur les dispositions relatives aux ajustements concernant le service public hospitalier (SPH).
 

Lever "toute ambiguïté" sur la possibilité d'exercice libéral

En séance, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a rappelé que ces dispositions entendent "tirer les conséquences de la réintroduction par la loi" du SPH. Sa réaffirmation "a pour intérêt de donner davantage de lisibilité aux patients dans l'offre hospitalière", a-t-elle expliqué, ajoutant que ce service "a en effet été ouvert à l'ensemble des établissements de santé, indépendamment de leur statut". Il repose ainsi, non plus sur une liste de missions, mais sur des obligations de service public. La ministre a rappelé que parmi ces obligations figurent notamment l'égalité et la permanence de l'accès aux soins ou encore l'accessibilité financière.

L'ordonnance précise "
notamment l'articulation entre les dispositions relatives d'une part au [SPH] et de l'autre à l'activité libérale" des praticiens hospitaliers (PH). Elle lève "toute ambiguïté quant à la possibilité, pour ces praticiens, de continuer à réaliser des dépassements d'honoraires mais dans des conditions bien précises et sous réserve que les patients puissent bénéficier d'une alternative de soins sans dépassement [...] au sein de l'établissement". La ministre a tenu à ajouter que "c'est clairement l'intention exprimée par le législateur lors des débats sur le projet de loi". En fait, il s'agirait de pallier, avec cette ordonnance, une sorte de faille juridique introduite par le précédent Gouvernement, au travers de l'interdiction des dépassements d'honoraires pour prétendre au SPH. Cette interdiction avait fait bondir les représentants de la médecine libérale et de l'hospitalisation privée. Ces derniers s'estimaient visés par la disposition et discriminés, alors que les PH pouvaient pour leur part continuer à pratiquer une activité libérale à l'hôpital public avec d'éventuels dépassements.

 

Une pratique dérogatoire et "très encadrée"

Le rapporteur du texte pour la commission des affaires sociales, Marie Tamarelle-Verhaeghe (REM, Eure), a bien précisé que l'ordonnance prévoit "explicitement la possibilité, pour les praticiens à temps plein des établissements publics de santé, de déroger à [la règle d'interdiction] en pratiquant des dépassements [...] sur un temps dédié à l'exercice libéral". Elle a assuré que "le secteur d'activité libéral [dans les hôpitaux] reste très circonscrit et la pratique très encadrée". Ainsi, le PH qui exerce une activité libérale doit exercer, à titre principal, une activité de même nature dans le secteur hospitalier public, a-t-elle rappelé. De plus, la durée de son activité libérale ne doit pas dépasser 20% de la durée du service hospitalier hebdomadaire. Enfin, le nombre de consultations et le volume d'actes effectués en libéral doivent être inférieurs à ceux effectués au titre de l'activité publique. Julien Borowczyk (REM, Loire) a salué ce texte qui "confirme l'attractivité du service public en y confortant les dépassements". Ces derniers permettent une revalorisation de la profession de PH a-t-il estimé et "garantissent une offre de soins plus riche en attirant plus de nouveaux professionnels dans le service public". Et d'insister sur le fait que l'hôpital public "manque cruellement de professionnels et se résout quotidiennement à laisser partir, par manque d'attractivité, les meilleurs médecins, au détriment de la qualité de soins et surtout au détriment des patients les plus fragiles".
 

Une faille juridique ?

Mais, dans l'opposition, de nombreux députés sont venus contrer cet argumentaire. Caroline Fiat (FI, Meurthe-et-Moselle) s'est notamment élevée contre l'existence de tels dépassements dans le secteur public, quand "trois Français sur dix renoncent déjà à se soigner pour des raisons principalement pécuniaires". Le député Jean-Pierre Door (LR, Loiret) s'est pour sa part élevé contre un projet de loi qui rappelle "quelques mauvais souvenirs", avec cette notion de SPH dont Marisol Touraine "avait voulu une définition stricte, excluant de fait les établissements privés". "Quelle hypocrisie, a-t-il développé, quand on voit que cette ordonnance se doit de rétablir, uniquement pour les établissements publics, la possibilité de pratiquer des dépassements". Il a estimé de plus "qu'il existe à ce sujet un vrai problème de droit dans [l'] ordonnance". S'il s’est avéré nécessaire de réintroduire une disposition qui déroge clairement à l'obligation faite de ne pas pratiquer de dépassements au sein du SPH, a poursuivi Jean-Pierre Door, "c'est soit que la loi Touraine n'avait pas été assez claire, soit que la décision du Conseil constitutionnel [...] fragilise l'exercice libéral en établissement public, lequel [...] n'a pas été interrompu par la dernière loi de Santé". Les sages n'ont en effet validé les obligations du SPH sur la question de l'interdiction des dépassements que dans la mesure où cette obligation s'applique à tous les établissements, publics comme privés, et à tous les professionnels qui y exercent.

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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 15:18
Les agents de la fonction publique ne sont pas des variables d'ajustement

 

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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 11:05

Bulletin UNIRS - Union Nationale Interprofessionnelle des Retraité-es Solidaires

Au sommaire, ce mois-ci :

  • Information des Solidaires départementaux (54 et 94)
  • Préparation d’une nouvelle remise en cause des retraites
  • Solidaires agit dans les Ehpad Korian
  • Au Brésil, cotiser 49 ans ?
  • Quelle vieillesse ?
  • Espérances de vie
  • Arguments pour défendre le pouvoir d’achat des retraité-e-s
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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 10:52

Alors que la loi sur le droit au logement opposable n’est pas respectée, alors que l’encadrement des loyers n’est pas mis en œuvre, la première mesure du gouvernement Phillipe en matière de logement consiste en une baisse mensuelle de 5€ des allocations logement.

Le gouvernement vient d’annoncer une baisse de 5€ des allocations logement (APL, ALF, ALS). A nouveau, cette baisse d’une aide essentielle frappe rudement les plus pauvres. Alors que le nombre d’expulsions de logement pour impayés est en hausse depuis plus de 10 ans, le gouvernement choisit de raboter une aide essentielle au paiement du loyer pour bien des ménages (6,5 millions) et des étudiant-es (800 000).

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux :

  • baisser le montant des allocations logement, c’est faire peser sur les personnes déjà les plus en situation de précarité le coût de la crise du logement. Les allocations logement jouent, certes, un rôle dans l’inflation des loyers, mais c’est faute de volonté politique que ces derniers ne sont pas encadrés. La loi sur l’encadrement des loyers dans les zones tendues, votée par le parlement, n’est pas appliquée, les décrets d’application n’ayant pas été pris par le précédent gouvernement (qui a d’ailleurs été condamné pour cela par le Conseil d’Etat).
  • Baisser le montant des allocations logement, c’est humilier les centaines de milliers de demandeurs de logements sociaux qui attendent un logement avec un loyer adapté à leurs revenus. La loi sur le droit au logement opposable n’est pas appliquée, les délais d’attente restent trop longs. L’Etat est régulièrement condamné au Tribunal Administratif pour ces faits.
  • Baisser le montant des allocations logement, c’est imposer aux bénéficiaires les plus vulnérables de « choisir » en conséquence entre se priver de manger, renoncer aux consultations médicales, aux soins, ne plus se chauffer… pour celles et ceux qui n’en sont pas déjà réduit à ces conditions ?

La Fédération SUD Santé Sociaux considère que de baisser le montant des allocations logement, revient à cracher au visage de millions de personnes qui survivent en comptant les centimes pour finir le mois, insulte d’autant plus insupportable qu’une baisse de 4,5 mds d’euros de l’ISF est également au programme.

La Fédération SUD Santé Sociaux dénonce la baisse des allocations logement et revendique :

  • un plan massif de construction de logements sociaux ;
  • la fin des avantages et privilèges, notamment fiscaux, accordés aux investisseurs privés ;
  • le plafonnement des loyers dans le parc privé ;
  • la réquisition des logements vides ;
  • la suspension de l’ensemble des procédures d’expulsion ;
  • l’application de la loi DALO.

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27 juillet 2017 4 27 /07 /juillet /2017 10:50

Courrier de la Fédération SUD Santé Sociaux à la Haute Autorité de Santé au sujet de la non légalité de l’évaluation périodique du personnel dans la Fonction Publique Hospitalière.

Haute Autorité de Santé
5 avenue du Stade de France
93218 Saint-Denis La Plaine Cedex

A l’attention de Laurence Garo
Cheffe du service certification des établissements de santé (SCES)

Objet : Certification V2014/ FPH/Fin de l’évaluation périodique du personnel

Madame la cheffe de service,

Même si le dispositif de certification des établissements de santé est devenu réglementaire, nous tenons à attirer votre attention sur le critère 3.a du manuel de la V2014, qui préconise, ceci sans aucun fondement légal, la « mise en œuvre de l’évaluation périodique du personnel ».

Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 8 juillet 2014, la Fédération SUD Santé Sociaux a été informée que le dispositif d’expérimentation de l’entretien professionnel était désormais terminé (1) . A été précisé que dans l’attente des suites qui pourraient lui être données, le système de notation restait le seul en vigueur pour l’ensemble des agents de la FPH (2) .

Aucun bilan n’ayant été présenté depuis, nous estimons que les entretiens d’évaluation menés encore aujourd’hui auprès des agents-es sont devenus nuls et non avenus.

Nous avons sollicité le ministère de la santé en 2016, pour que soit envoyée une instruction sur ce sujet à tous les établissements concernés, en particulier pour ceux qui auraient maintenu une expérimentation qui n’a plus lieu d’être.

Nous savons que certaines directions prorogent encore l’évaluation périodique du personnel dans le seul but de satisfaire à la certification v2014. Pour mettre fin à cette confusion, nous vous remercions de bien vouloir à la fois retirer ce critère de votre manuel de certification et d’en informer ses utilisateurs.

Paris le 26/07/2017

(1) CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2012/14 du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière.
(2) PV CSFPH du 8/07/2014 (Extrait) : ♦Entretien professionnel/Le bilan relatif à l’expérimentation de l’entretien professionnel figurera à l‘ordre du jour d’un des conseils de la rentrée prochaine. Cette expérimentation est désormais terminée ; en attente des suites qui pourraient lui être donnée, le système de la notation est donc le seul en vigueur pour l’ensemble des agents de la FPH.

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25 juillet 2017 2 25 /07 /juillet /2017 18:22
Bonjour à toutes et à tous, 
2 amis Soudanais sont actuellement en rétention à la maison d'arrêt de Rouen et risquent d'être expulsés dés la fin de leur détention (29/07 et 2/08).
Ci joint le communiqué qui en dis plus sur leur situation.
C'est le moment de faire pression sur la préfecture du Calvados, de se mobiliser, de parler haut pour faire entendre notre opposition. Leur vie en vaut la peine ! 

Alerte expulsion vers le Soudan 

 

L'expulsion, c'est ce qui menace de façons imminente deux hommes, Omar et Hafez qui habitaient depuis plusieurs moi à Caen quand ils ont été interpellé (l'un d'eux alors qu'il accompagnait simplement un ami à la gare).

Cela fait maintenant plus de trois mois qu'ils sont retenus. D'abord au Centre de Rétention Administrative de Rouen (où ils on été placés à la demande de la préfecture du Calvados) puis à la maison d'arrêt de Rouen. Tous les deux sont actuellement en prison parce qu'ils ont refusé de s'exprimer, autrement dit parce qu'ils ont refuser de coopérer avec l’administration qui organise leur renvoi vers l'enfer qu'ils ont fuis (Art L 624-1-1).

La sortie de prison est prévue le 29 juillet pour Hafez, le 3 août pour Omar. Ils seront alors à nouveau transférés au CRA de Rouen et pour la suite nous craignions le pire.

Les expulsions vers le Soudan se sont en effet multipliées depuis le début de cette année. Et cette période de détention aura laissé tout le loisir à la préfecture de Calvados d'organiser leur renvoi.

 

Petit rappel si nécessaire sur la situation actuelle au Soudan (se réferrer aux sources+++): le général Omar El Bechir, est le seul chef d’Etat en exercice qui  soit  poursuivi  par  le  Tribunal  Pénal  International  (TPI)  pour  des  accusations  de  génocide,  de  crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Un grand nombre de crimes au regard du droit international et de violations des droits humains imputables aux forces gouvernementales soudanaises ont été recensés. Les forces gouvernementales Soudanaises continuent d'attaquer des villages et de bombarder des zones civiles sans distinction, ainsi que d'empêcher les groupes d'aide humanitaire d'accéder aux zones touchées. Les forces gouvernementales et les milices alliées ont aussi été impliquées dans un nombre alarmant d'actes de violences sexuelles. 

La guerre sévit dans plusieurs régions de ce pays  et notamment au Darfour, dans les Monts Nouba, dans le Nil Bleu et les atteintes graves contre les droits de l’Homme sont la règle dans  l’ensemble du pays .

Menace supplémentaire pour nos 2 amis : les personnes renvoyées au Soudan sont systématiquement victimes dès leur retour de pressions, menaces,  d’interrogatoires  « prolongés » par les agents de sécurité. Les  organisations  humanitaires  et  de  défense des Droits de l’homme avaient signalé dans le passé des cas de disparition parmi les expulsés vers le  Soudan, mais aussi des meurtres, comme celui de Mohamed Ahmed Mahmoud le 21 novembre 2016.

 

La France ignore donc délibérément les dispositions des  conventions internationales qui interdisent le renvoi d’un demandeur d’asile dans  son pays  d’origine,  si cela doit  mettre sa vie en danger.

 

Ces hommes ont risqués leur vie pour rejoindre l' Europe, la paix et la liberté, ils ont trouvé la répression, la prison, et le pire est peut être à venir.

 

La situation est urgente, une expulsion est possible dés leur sortie de prison et notre mobilisation peut être déterminante !

 

Ce que vous pouvez faire :

- Interpeller le ministre de l’intérieur pour demander de stopper l’expulsion :

sec.immigration@interieur.gouv.fr

- Écrire un message ou téléphoner au préfet du Calvados, Laurent Fiscus, auteur de la décision d’expulsion, pour lui demander de l’annuler :

formulaire de contact : http://www.calvados.gouv.fr/par-service-r1220.html

- Téléphone : 02 31 30 64 00

- E-mail : laurent.fiscus@calvados.pref.gouv.fr

 

Parce tout homme mérite de vivre libre MERCI !

 

 

Pour sources, et informations plus précises :

Blog Passeur d'hospitalité :

https://passeursdhospitalites.wordpress.com/2017/04/07/risque-dexpulsion-vers-le-soudan-prefecture-du-calvados-cra-de-rennes/

Pour comprendre pourquoi ces hommes refusent d'être expulsés aux Soudan :

les textes d’Amnesty International : https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/sudan/report-sudan/

ou de Human Rights Watch : https://www.hrw.org/fr/news/2016/09/08/lettre-concernant-la-situation-des-droits-de-lhomme-au-soudan

 

Conseils aux voyageurs : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/soudan/

 

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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 08:11

 La députée Caroline Fiat (France Insoumise) alerte sur les conditions de travail dégradées des personnels de santé, et interpelle la ministre de la santé. Le 19/07/2017, Assemblée nationale. 

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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 08:01
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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 09:40

 

Les fonctionnaires devront (une nouvelle fois) se serrer la ceinture !
Les fonctionnaires devront (une nouvelle fois) se serrer la ceinture !
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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 09:24

 

Contre le grand capital, dressons nos barricades !
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