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29 juillet 2012 7 29 /07 /juillet /2012 10:44

Le Sénat prône une suspension du passage à la tarification à l'activité (T2A) qui risque de fragiliser les hôpitaux ruraux. La nouvelle devrait ravir nombre d'élus locaux qui se sont élevés ces dernières années contre la fermeture des petits hôpitaux, dont plusieurs maternités: la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat préconise de suspendre le passage à la tarification à l'activité (T2A) des hôpitaux ruraux prévue pour le 1er janvier 2013.

 

Critiques vis-à-vis de ce mode de financement qui consiste à payer les établissements de santé selon leur activité, les deux rapporteurs Jacky Le Menn (PS) et Alain Milon (UMP) estiment non seulement que la T2A doit être limitée à certaines activités médicales dans l'ensemble des établissements de santé, mais qu'elle doit aussi être a minima reportée pour les hôpitaux ruraux.

 

"Souvent de petite taille, ils ne disposent pas aisément de l'ensemble des moyens techniques et humains nécessaires au codage et à l'intégration dans la logique du financement à l'activité", indique le rapport "Refonder la tarification hospitalière au service du patient".

 

Mettant en cause "les effets pervers actuels de la T2A" qui "touchent de plein fouet" ces établissements, les sénateurs expliquent que ces hôpitaux, "situés dans des bassins de population vieillissante et en diminution, ne peuvent pas augmenter leur volume d'actes. Surtout, ils développent principalement une activité médicale, avec peu ou pas d'acte chirurgical ou obstétrical", alors que la T2A favorise les actes techniques, plus que le temps médical ou soignant.

 

La démographie médicale contre la T2A

 

Pour autant, la mission souligne l'important "service public de proximité, souvent dans le domaine gériatrique" rendu par ces petites structures. "Ils constituent une articulation intéressante entre la médecine de ville et les établissements hospitaliers puisque les praticiens libéraux y réalisent régulièrement des vacations", constate la MECSS. "Ces services stabilisent les médecins en leur offrant un point de rattachement", plaide Jacky le Menn.

 

Les deux rapporteurs saluent ainsi le rôle joué par ces hôpitaux ruraux en matière de démographie médicale, à l'heure de "l'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire: premiers recours hospitaliers, ils peuvent servir d'appui, de référent, et stabiliser l'installation de praticiens en libéral".

 

Si la mission n'avance pas encore de proposition d'un mode de financement alternatif pour ces petites structures, elle milite pour leur maintien dans la perspective de leur octroyer "une place originale dans le système de santé, complémentaire d'une part à la médecine de ville, d'autre part, à l'établissement de santé plus éloigné mais disposant d'un plateau technique complet".

 

  "Refonder la tarification hospitalière au service du patient", rRapport d'information de Jacky Le Menn et Alain Milon, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales n°703, 25 juillet 2012

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Published by sud-chu-caen

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