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13 avril 2012 5 13 /04 /avril /2012 09:03

L'arrêt N°1001964 du 16 février 2012 du Tribunal Administratif de Bordeaux vient d'annuler la décision d'organisation d'un service de réanimation et de surveillance continue en 12 heures du Centre hospitalier de Bordeaux.

L'article 7 du Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière indique :

" Le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures si les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence ".

Le Centre Hospitalier avait décidé, par manque de personnel chronique, de supprimer le roulement en 3 équipes pour le remplacer par 2 équipes en 12 heures de travail. Ainsi, le temps de consigne qui s'effectuait entre les équipes du matin, du soir et de nuit s'effectuait entre les équipes de jour et de nuit.

Or, le tribunal administratif a retenu que le temps des consignes et de transmission obligatoirement réalisé entre les équipes, engendrait le déplacement systématique de la durée des 12 heures et le non respect de la réglementation du temps de travail.

 

Source : SUD Santé

 

 

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