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22 mai 2013 3 22 /05 /mai /2013 18:51

 

 

Suppression du jour de carence des fonctionnaires : un premier bilan du dispositif démontre que celui-ci n'a pas les effets escomptés !

 

Le député Monsieur Guénhaël Huet (Union pour un Mouvement Populaire – Manche), à l’occasion d’une question à Madame la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, a attiré son attention sur l'abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires lors du prochain collectif budgétaire.

 

Ce jour de carence a été créé par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012 au motif que les fonctionnaires étaient avantagés par rapport aux salariés soumis à 3 jours de carence. L’objectif était de lutter contre l’absentéisme, supposé plus élevé dans la fonction publique et de restaurer l’équité entre les salariés du privé et les agents publics.

 

Un an après sa création, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas les effets escomptés : en effet, en termes d'équité, plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise alors que le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie.

 

En ce qui concerne l’absentéisme, il n'est pas mis non plus en évidence le recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêt court passe de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Si chez certains employeurs, le nombre d’arrêts a pu diminuer l’on observe aussi un allongement de la durée des congés maladies.

 

Les économies budgétaires sont, quant à elles, bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté autour de 70 M€ dans les hôpitaux alors qu'elle avait été évaluée à 120 M€.

 

Pour toutes ces raisons, cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement.

 

Le ministère rappelle que la nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposée. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire.

 

Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

 

Source :

 

Site Assemblée nationale : question n°20974.

 

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