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27 mars 2014 4 27 /03 /mars /2014 16:28

Intersyndicale de la Direccte de Basse-Normandie

 

Communiqué de presse – L’intersyndicale de la Direccte de Basse-Normandie interpellent les députés et sénateurs de Basse-Normandie :

 

Depuis plus de dix-huit mois les agents du ministère du travail et nos organisations syndicales soutenues par les confédérations et les syndicats de salariés du secteur privé, n’ont eu de cesse par des mobilisations de dénoncer la nocivité de cette réforme pour l’avenir des services de l’Inspection du travail, et l’atteinte grave qu’elle porte à l’indépendance de l’Inspection du travail.

 

Cette mobilisation a conduit les parlementaires à retirer la réforme de l’Inspection du travail de la loi sur la formation professionnelle.

Le 20 février 2014, 201 sénateurs ont voté contre l’adoption de l’article 20 réformant l’inspection du travail, cavalier législatif, au sein de la loi sur la formation professionnelle. L’Assemblée Nationale a tenu compte de ce vote et n’a pas réintroduit cet article dans le vote final de la loi.

En réponse à cette leçon de démocratie, le ministre Michel Sapin, a décidé de transcrire l’organisation structurelle de l’inspection du travail dans un décret (donc sans passer devant les parlementaires) à soumettre aux représentants syndicaux le vendredi 14 mars matin, soit moins de deux semaines après le rejet du texte par le parlement !

C’est une véritable provocation de la part du ministre qui foule au pied les principes élémentaires de la vie démocratique en ne tenant pas compte du vote des parlementaires.

C’est pour dénoncer cette restructuration de l’Inspection du Travail et le déni de démocratie de la part de michel Sapin que nous interpellons les députés et sénateurs de Basse-Normandie à travers une lettre que nous vous transmettons en pièce jointe.(voir ci dessous)

Notre mobilisation pour le retrait du projet de loi Sapin s’inscrit dans le combat au quotidien des salariés et de leurs représentants pour un code du travail protecteur et dans la dernière période contre les reculs sans précédent du droit du travail (notamment l’ANI et sa transcription dans la loi de juin dite de « sécurisation de l’emploi »).

 

Intersyndicale de la Direccte de Basse-Normandie

 

Lettre aux députés et sénateurs de Basse-Normandie

 

Réforme de l’Inspection du travail : Michel Sapin s’assied sur le vote des parlementaires !

 

Le 20 mars 2014,

 

Madame, Monsieur le Député,

 

Madame, Monsieur le Sénateur,

 

Le 20 février 2014, 201 sénateurs ont voté contre l’adoption de l’article 20 réformant l’inspection du travail, cavalier législatif, au sein de la loi sur la formation professionnelle. L’Assemblée Nationale a tenu compte de ce vote et n’a pas réintroduit cet article dans le vote final de la loi.

 

L’opiniâtreté et la détermination des agents du ministère du travail et de nos organisations syndicales, soudées dans le combat pendant de longs mois, soutenues par les confédérations et les syndicats de salariés du secteur privé, ont conduit à cette situation.

 

Depuis dix-huit mois, nous n’avons eu de cesse par des mobilisations de dénoncer la nocivité de cette réforme pour l’avenir des services de l’Inspection du travail, et l’atteinte grave qu’elle porte à l’indépendance de l’Inspection du travail. Nous vous avons déjà alerté sur ce point par courrier dans le courant du mois de janvier et lors de rencontres avec certains d’entre vous.

 

Pour rappel le Plan Sapin c’est une réduction massive des effectifs d’agents de contrôle et des effectifs de secrétariat des sections d’inspection. Pour la Basse-Normandie on passe d’un effectif de 54 agents de contrôle aujourd’hui à 47 après la restructuration envisagée par Michel Sapin, soit une baisse des effectifs de 13 %. Dans le Calvados : on passe de 24 agents de contrôle à 23 (- 1 agent de contrôle). Dans la Manche : on passe de 18 agents à 15 agents (- 3). Dans l’Orne : on passe de 12 à 9 (- 3) soit ¼ des effectifs d’agents de contrôle. C’est l’équivalent d’une section (dans sa composition actuelle d’1 IT et de 2 CT) en moins pour la Manche et l’Orne.

 

Des nombreux députés et sénateurs ont dénoncé «  le déficit d’écoute, déficit démocratique, un dialogue social insuffisant ». Soulignons encore une fois que la réforme de l’Inspection du travail s’est faite contre l’avis majoritaire des organisations syndicales et des agents du ministère !

 

En réponse à cette leçon de démocratie, le ministre Michel Sapin, a décidé de transcrire l’organisation structurelle de l’inspection du travail dans un décret à soumettre aux représentants syndicaux lors d’un comité technique ministériel du ministère du travail (CTM) qui devait se tenir le vendredi 14 mars matin, soit moins de deux semaines après le rejet du texte par le parlement !

 

Face à cette véritable provocation de la part du ministre, qui foulant aux pieds la volonté exprimée par le vote des élus de la nation, entendait coûte que coûte respecter le calendrier de la mise en place de sa réforme, nos organisations syndicales ont décidé de boycotter le CTM du 14 mars. Le quorum n’étant pas atteint la séance n’a pu se tenir.

 

S’enfonçant un peu plus dans la stratégie du passage en force le vendredi 14 mars à 10 H 45 le ministre a envoyé une nouvelle convocation pour le lundi 17 mars à 10 H du matin. La convocation en catastrophe de ce CTM, véritable manœuvre d’entrave, montre que Monsieur SAPIN n’hésite pas à prendre la responsabilité de rompre tout dialogue social au Ministère du Travail.

 

La position de nos organisations syndicales est connue c’est le retrait du projet de décret de réorganisation de l’inspection du travail.

 

Il serait impensable que ce gouvernement passe en force pour imposer cette réforme, contre l’avis majoritaire des organisations syndicales du ministère et sans prise en compte des opinions des confédérations syndicales, représentant les salariés, premiers usagers de l’Inspection du Travail.

 

Nous comptons sur votre soutien pour exiger, avec le personnel de l’Inspection du travail et toutes les forces attachées à l’Inspection du travail et à la démocratie, le retrait du projet de décret de restructuration de l’Inspection du travail.

 

Pour l’intersyndicale de la Direccte de Basse-Normandie,

 

 

 

 

 

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Published by sud-chu-caen

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