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23 novembre 2013 6 23 /11 /novembre /2013 19:05

Nouvelle décision de justice favorable à des masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers poursuivis pour non-inscription à l'ordre


CHAMBERY, 18 novembre 2013 (APM) - Les opposants à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont obtenu une nouvelle victoire fin octobre avec la relaxe prononcée par la cour d'appel de Chambéry au bénéfice de deux professionnels exerçant au centre hospitalier de Sallanches (Haute-Savoie), poursuivis pour exercice illégal faute de s'être inscrits à leur ordre.

 

Dans ce jugement rendu le 30 octobre, et mis en ligne sur le site internet du syndicat Alizé, la cour d'appel de Chambéry annule un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bonneville (Haute-Savoie) du 5 mars 2012.

 

Les professionnels, tous deux titularisés dans la fonction publique hospitalière, avaient refusé de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui les avait traduit en justice pour exercice illégal. Ils avaient été condamnés de ce chef à 1.500 euros d'amende dont 1.000 euros avec sursis.

 

La CA de Chambéry a annulé cette condamnation, en accueillant les arguments soulevés par les opposants à l'ordre devant de nombreuses juridictions, tenant notamment à l'absence de certains textes d'application de la loi créant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour laquelle l'Etat a d'ailleurs été sanctionné (cf APM VGQFO001).

 

Mais les conseillers de la cour d'appel ont relevé d'emblée un autre argument, tenant à la légalité de l'infraction elle-même. Ils constatent ainsi une difficulté d'interprétation des articles du code de la santé publique relatifs à l'inscription obligatoire des professionnels et aux peines susceptibles d'être prononcées pour exercice illégal de la profession.

 

"Sans que cela soit clairement édicté par le législateur, il faudrait pour le juge déduire de ces deux articles que l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute serait constitué en cas de défaut d'enregistrement du diplôme ou de défaut d'inscription sur le tableau tenu par l'ordre, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés quand on sait que les lois pénales sont d'interprétation restrictive", écrivent les magistrats.

 

Elle constate par ailleurs qu'en cas de refus volontaire des professionnels de s'inscrire, il était "parfaitement possible pour l'ordre", qui a accès aux listes des professionnels exerçant en établissement, d'inscrire lui-même les deux praticiens. Mais elle souligne qu'en l'espèce, cela n'a pu être fait, puisque le décret relatif à l'inscription automatique n'a jamais été publié.

 

"Il apparaît difficile de venir incriminer pénalement des praticiens pour une infraction posant déjà problème au niveau légal de sa définition, alors même que la situation serait régularisable sur un plan administratif et que cela n'a pu être fait par manque de précisions sur les modalités à envisager par suite du défaut d'intervention des textes concernés", conclut la cour d'appel.

 

Elle a donc prononcé la relaxe des deux masseurs-kinésithérapeutes.

 

SATISFACTION CHEZ LES OPPOSANTS, INQUIETUDE A L'ORDRE

 

Dans une lettre ouverte adressée le lendemain de la décision aux ministères de la santé et de la justice, ainsi qu'au Premier ministre et au président de la République, le syndicat Alizé réclame "l'arrêt immédiat de toutes les poursuites envers les kinésithérapeutes et l'annulation de toutes les condamnations pour défaut d'inscription à l'ordre".

 

Le syndicat réclame également l'abrogation des ordres paramédicaux.

 

Dans plusieurs communiqués, Alizé se réjouit de constater que plusieurs juridictions ont suivi son argumentation reposant sur l'absence de plusieurs textes d'application pour les ordres paramédicaux, et rappelle notamment le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre le 11 février au profit d'un pédicure-podologue.

 

Contacté par l'APM, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) s'est déclaré "extrêmement inquiet" des conséquences d'une telle décision si elle devait faire jurisprudence.

 

"Le gros danger, c'est la remise en question de toute la répression de l'exercice illégal de la profession des auxiliaires médicaux", pas seulement ceux qui refusent de s'inscrire mais ceux qui exercent sans diplôme, estime Jean-François Dumas, l'un des vice-présidents de l'instance, contacté lundi par l'APM.

 

Le Cnomk a écrit à la ministre de la justice, Christiane Taubira, afin que le ministère public décide de se pourvoir en cassation dans ce dossier, compte tenu des conséquences d'une telle interprétation sur l'ensemble des ordres professionnels paramédicaux. En matière pénale, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation que sur les seuls intérêts civils, ce que le Cnomk a fait, précise-t-on.

 

Depuis 2008, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a engagé de nombreuses poursuites contre ceux qui refusaient de s'inscrire. Si certains professionnels ont eu gain de cause en première instance, certains ont subi un revers en appel (cf APM VGOJQ001, APM VGPB2001 et APM VGMF5002).

 

Faute d'être arrivée devant la Cour de cassation, la jurisprudence ne s'est jamais consolidée, certaines juridictions du fond continuant de rendre des décisions favorables aux professionnels réfractaires à l'ordre.

 

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Published by sud-chu-caen - dans Ordre Infirmier

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