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17 février 2015 2 17 /02 /février /2015 14:18

Conclusion du jugement du tribunal de Nîmes

Victoire pour le comité et naître au Pays d'APT qui se bat depuis bientôt 4 ans et qui voit enfin ses efforts récompensés

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 15 mai 2012 par laquelle le directeur général de l’agence

régionale de santé a accordé le renouvellement de l’autorisation de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier d’Apt pour une durée limitée à deux ans est annulée, en tant qu’elle fixe à deux ans la durée de l’autorisation qu’elle délivre.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l’ars Provence-Alpes-Côte d’Azur de

réexaminer la demande de renouvellement de l’autorisation de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier du pays d’Apt.

Article 3 : L’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur versera au le comité des usagers pour le

soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt la somme de 1.500 euros au titre de

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Published by sud-chu-caen - dans Hôpital en lutte

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