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22 mai 2013 3 22 /05 /mai /2013 19:04

Le décret dit « Sunshine Act », créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques, et l’ensemble des professionnels de santé, y compris les infirmières, a été publié aujourd’hui au journal officiel, à l’issue d’une réflexion conduite avec les professionnels de santé pendant plusieurs mois.

 

infirmières liens laboratoires

 

« Si les relations entre professionnels de santé et industries sont indispensables au progrès médical, leur connaissance est un instrument de confiance entre les citoyens et le système de santé », indique le ministère de la Santé et des Affaires sociales, qui souligne « une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt ».

 

Tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 € - seuil le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, selon le Conseil d’Etat - sera rendu public, de même que la nature de l’avantage (un repas, une invitation, un livre..) ainsi que l’existence de conventions, comme, par exemple des conventions de recherche.

 

Les entreprises doivent rendre publiques les conventions conclues avec les professionnels de santé et étudiants ainsi que les associations les représentant, les associations d'usagers du système de santé, les établissements de santé, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés, les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance, les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé....

 

Dans le cas des infirmiers libéraux, cela concerne notamment les cadeaux versés sous forme de pansements, ce qui commence à se pratiquer. Les honoraires perçus par les infirmiers libéraux dans le cadre d’aide à la réalisation d’essais cliniques par exemple, sont également concernés par cette mesure.

 

Dans l’attente de la mise en place d’un site internet unique, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés – en l’occurrence sur le site du CNOI - et sur le site internet des entreprises. Les informations resteront accessibles au public pendant cinq ans à compter de leur mise en ligne et les données recueillies seront conservées pendant dix ans par l'autorité en charge du site.

 

Une circulaire d’interprétation sera publiée dans les prochains jours.

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