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11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 10:43

Dans sa décision du 6 novembre 2013 (n°359501), le Conseil d’État vient de rappeler que le droit au repos dominical prévu à l’article 6 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 modifié ne peut être contesté par une organisation, même validée en CTE.

 

Dans cette affaire, un OPQ contestait l’organisation des plannings qui le privait, comme l’ensemble du service de sécurité incendie, de deux jours de repos consécutifs, dont un dimanche, toutes les 2 semaines.

 

L’organisation validée en CTE ne peut déroger aux prescriptions réglementaires, insiste le Conseil d’État :

 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le cycle de travail de douze heures consécutives avec alternance entre travail de jour et de nuit, qui était appliqué à l’ensemble du service de sécurité incendie du centre hospitalier de Nevers, à la suite d’un accord approuvé en comité technique d’établissement le 16 avril 2002, avait pour effet, pour certains agents travaillant de nuit, comme M. A..., de ne pas leur permettre de bénéficier d’un dimanche complet de repos tous les quinze jours, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 qui fixent le nombre de jours de repos à quatre pour deux semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche ; que les dispositions de l’article 9 du même décret, qui confient au chef d’établissement le soin d’arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d’établissement ou du comité technique, ne l’autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et notamment à celles prévues à son article 6 ; que, dès lors, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en rejetant la demande de M. A...au motif que le cycle de travail arrêté par le chef d’établissement résultait d’un accord approuvé en comité technique d’établissement

 

La réparation dans les troubles des conditions d’existence est chiffrée à 500 euros.

 

 

 

SD 40

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Published by sud-chu-caen

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