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20 octobre 2012 6 20 /10 /octobre /2012 09:14

18/10/2012 | L'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Le décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrières aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de la filière ouvrière et technique, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 (indice brut 499 ; indice majoré 430), jusqu'à présent réservé aux fonctionnaires de la filière ouvrière et technique.

 

Cet échelon spécial aura, pour ces personnels, toutes les caractéristiques d'un grade. Il sera, en effet, contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. Un taux d'avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d'agents pouvant accéder à cet échelon.

 

Les fonctionnaires de catégorie C des filières soignante et administrative pourront ainsi terminer leur carrière à l'indice majoré 430, soit 14 points au-dessus de l'indice majoré actuel (IM 416).

 

Les agents de la filière ouvrière et technique qui, en raison des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière qui leur sont généralement confiées, ont depuis toujours bénéficié d'une structure de carrière plus favorable que celle réservée aux personnels administratifs et aux personnels de santé de catégorie C, continueront d'accéder à cet échelon spécial de manière linéaire.

Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération de la filière ouvrière et technique sont fixées de manière distincte des autres.

 

Entrée en vigueur : le 19 octobre 2012.

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