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25 août 2014 1 25 /08 /août /2014 20:34

Les syndicats craignent que 500 000 agents de la FPH perdent les avantages de la catégorie active !

 

HOSPIMEDIA

De plus en plus d'agents se voient refuser les avantages de la catégorie active quand sonne l'heure de la retraite. Les syndicats contestent l'interprétation actuelle des textes de 1969 et appellent, qui à une saisine du Conseil d'État, qui à une réunion avec les ministères concernés à la rentrée.

Le sujet mobilise les syndicats depuis déjà plusieurs mois. Fin juillet, ils sont à nouveau montés au créneau, à coups de lettres à Marisol Touraine et Marylise Lebranchu, respectivement ministre des Affaires sociales et de la Santé et ministre de la Fonction publique. Leurs réclamations portent sur la catégorie active. Ils constatent que de plus en plus d'agents de la FPH se voient refuser le bénéfice de la catégorie active (départ anticipé entre 55 et 57 ans et majoration de la durée d'assurance de un an par tranche de 10 ans d'exercice, permettant d'atténuer la décote).

 

Sur le fond, ils contestent l'interprétation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de l'arrêté du 12 novembre 1969créant la catégorie active. Cette interprétation qu'ils jugent restrictive joue en défaveur par exemple des auxiliaires de puériculture qui travaillent dans les crèches des hôpitaux ou encore des aides-soignants qui exercent dans les équipes de brancardage. Par le passé, quelle qu'ait été leur affectation, auxiliaires et aides-soignants pouvaient prétendre à la catégorie active reconnaissant le caractère pénible de certains métiers. "Jusqu'à présent, cela ne posait aucun problème", déclare Didier Bernus, secrétaire général de Force ouvrière (FO) santé. Mais depuis les réformes successives des retraites, ces professionnels tendent à perdre cet avantage s'ils ne sont plus en service de soins à la fin de leur carrière. "C'est arrivé un peu progressivement cette affaire-là", se souvient Didier Bernus. Au début, ce n'étaient que des cas individuels mais aujourd'hui, les agents qui se voient contraints de travailler plus longtemps que prévu sont nettement plus nombreux. Et quand bien même vous avez officié pendant au moins dix-sept ans directement auprès des malades, condition pour pouvoir prétendre à la catégorie active, vous perdez en partie vos acquis si au moment du dépôt de la demande de retraite vous êtes redevenu un sédentaire.

Départ anticipé possible mais retraite largement impactée

"C'est insidieux, il n'y a aucun texte qui soit sorti pour modifier la règle", commente Thierry Amouroux, président du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) CFE-CGC. "On ne peut s'en prendre à aucune circulaire ou aucun arrêté, poursuit-il. C'est uniquement une interprétation différente qui est faite des textes de 1969." Sur son site Internet, la CNRACL fait, elle, référence à plusieurs lois et décrets dont la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pour expliciter les règles en vigueur. À savoir, pour un fonctionnaire qui termine sa carrière sur un emploi de sédentaire : "La limite d’âge du fonctionnaire est celle relative à la catégorie de l’emploi exercé en dernier lieu, soit la catégorie sédentaire, même s’il a occupé durant sa carrière un autre emploi relevant de la catégorie active ou insalubre." Il est ajouté : "Si le fonctionnaire totalise la durée minimale de services en catégorie active (17 ans, NDLR), il conserve la possibilité d’un départ anticipé à l’âge légal "catégorie active"".

 

En revanche, "sa limite d’âge étant celle de la catégorie sédentaire, la décote sera calculée par rapport à cette limite d’âge "catégorie sédentaire"" (de 65 à 67 ans et non de 60 à 62 ans). Dans le cas où l'agent décide quand même de partir de façon anticipée, sa retraite s'en retrouve "largement impactée", dénonce Jean-Charles Loret, le secrétaire général de la Fédération autonome de la FPH (FAFPH). Aussi, dans les faits, il est "obligé de continuer de travailler", estime Jean-Charles Loret.

 

Infirmiers en catégorie B aussi concernés

 

Les infirmiers qui ont choisi de rester en catégorie B sont eux aussi concernés. "Des infirmières qui ont fait toute leur carrière en services de soins, mais qui peu avant leur retraite ont pris des postes en médecine du travail, en recherche clinique, etc. se voient refuser la prise en compte de la catégorie active par la caisse de retraite CNRACL au prétexte que lors de leur départ en retraite, elles n’étaient pas "auprès du malade", donc pas en "service actif" !", dénonçait début juin le SNPI dans un communiqué intitulé "Retraite : tromperie au service actif".

 

Dans un autre communiqué diffusé cette fois le 19 août par la FAFPH, cette dernière s'indigne : "Après avoir "obligé" les agents dits actifs, à travailler deux ans supplémentaires, après avoir fait perdre ce bénéfice aux infirmiers, d’autres agents vont être sanctionnés, ceux terminant leur carrière dans un secteur dit non actif, notamment les agents reclassés pour raison de santé." Pour l'intersyndicale CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, Sud et Unsa qui a interpellé Marisol Touraine et Marylise Lebranchu dans un courrier le 23 juillet dernier, "si cette nouvelle interprétation de l'arrêté de 1969 venait à se confirmer, au moins 500 000 agents de la FPH (plus d'un titulaire sur 2) perdraient ce droit au départ anticipé ainsi que la majoration de durée d'assurance [...]".

Les interprétations divergent aussi côté syndicats...

L'intersyndicale demande au final la tenue d'une réunion en présence des représentants des deux ministères concernés à la rentrée, "en amont de la décision gouvernementale qui devrait être prise sur ce sujet". D'ici là, elle souhaiterait qu'il soit décidé de "surseoir pour l'instant à la nouvelle lecture (de l'arrêté de 1969, NDLR)". Elle fait valoir que "le fonctionnaire est titulaire de son grade et non de son poste" ou encore que "l'affectation relève de la responsabilité de l'employeur et non de l'agent". Quant à FO, auteur d'un courrier distinct à Marisol Touraine également en date du 23 juillet, il estime que la solution à l'ambiguité actuelle "pourrait être une saisine du Conseil d'État en urgence, seule instance [...] qui pourrait rendre une expertise juridique de cette situation".

 

FO rapporte que lors du Conseil supérieur de la FPH du 8 juillet 2014, la DGOS "a livré son expertise définitive [...], rappelant qu’un agent concerné par l’arrêté du 12 novembre 1969 et ayant validé ses 17 ans de catégorie active conservait son éligibilité à la catégorie active, quel que soit son lieu d’affectation et d’exercice professionnel au moment où il exerce sa demande de liquidation de son dossier retraite". Seulement, la Direction de la sécurité sociale (DSS) n'aurait pas la même lecture de ce fameux arrêté de 1969. Pour compliquer l'affaire, les syndicats ne semblent toutefois pas avoir tous compris la même chose lors de cette intervention de la DGOS du 8 juillet. Pour l'intersyndicale, la DGOS adhèrerait plutôt à l'idée que ce n'est pas le grade qui compte mais l'affectation. "La lecture des textes change subitement sans que l'on nous donne aucune explication valable", proteste Nathalie Gamiochipi, secrétaire générale de la CGT santé. À ce jour, la demande de réunion de l'intersyndicale est restée sans réponse.

Sandra Jégu

 


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Published by sud-chu-caen

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