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1 août 2017 2 01 /08 /août /2017 09:26

Exercice libéral à l'hôpital public, c'est bientôt plus la carte vitale qui sera demandée mais une carte bancaire...

Publié le 20/07/17 - 17h34 - HOSPIMEDIA

L'Assemblée nationale a adopté trois projets de loi ratifiant des ordonnances prévues par la loi de Santé, dont la possibilité d'exercer une activité libérale à l'hôpital, par dérogation à l'interdiction de dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospitalier. L'opposition a souligné ici l'existence d'un "vrai problème de droit".

Les députés ont adopté le 19 juillet sans modification trois projets de loi ratifiant des ordonnances autorisées dans le cadre de la loi de Santé (lire notre article). Il s'agit en premier lieu du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives sur le fonctionnement des ordres des professions de santé (lire notre article), du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la profession de physicien médical (lire notre article) et l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Enfin, ils ont validé la ratification d'une ordonnance mettant en cohérence divers textes au regard de la loi de Santé. Examinés en procédure accélérée, ces textes gouvernementaux ont donné lieu à des débats sur plusieurs points sensibles, notamment pour la dernière ordonnance sur les dispositions relatives aux ajustements concernant le service public hospitalier (SPH).
 

Lever "toute ambiguïté" sur la possibilité d'exercice libéral

En séance, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a rappelé que ces dispositions entendent "tirer les conséquences de la réintroduction par la loi" du SPH. Sa réaffirmation "a pour intérêt de donner davantage de lisibilité aux patients dans l'offre hospitalière", a-t-elle expliqué, ajoutant que ce service "a en effet été ouvert à l'ensemble des établissements de santé, indépendamment de leur statut". Il repose ainsi, non plus sur une liste de missions, mais sur des obligations de service public. La ministre a rappelé que parmi ces obligations figurent notamment l'égalité et la permanence de l'accès aux soins ou encore l'accessibilité financière.

L'ordonnance précise "
notamment l'articulation entre les dispositions relatives d'une part au [SPH] et de l'autre à l'activité libérale" des praticiens hospitaliers (PH). Elle lève "toute ambiguïté quant à la possibilité, pour ces praticiens, de continuer à réaliser des dépassements d'honoraires mais dans des conditions bien précises et sous réserve que les patients puissent bénéficier d'une alternative de soins sans dépassement [...] au sein de l'établissement". La ministre a tenu à ajouter que "c'est clairement l'intention exprimée par le législateur lors des débats sur le projet de loi". En fait, il s'agirait de pallier, avec cette ordonnance, une sorte de faille juridique introduite par le précédent Gouvernement, au travers de l'interdiction des dépassements d'honoraires pour prétendre au SPH. Cette interdiction avait fait bondir les représentants de la médecine libérale et de l'hospitalisation privée. Ces derniers s'estimaient visés par la disposition et discriminés, alors que les PH pouvaient pour leur part continuer à pratiquer une activité libérale à l'hôpital public avec d'éventuels dépassements.

 

Une pratique dérogatoire et "très encadrée"

Le rapporteur du texte pour la commission des affaires sociales, Marie Tamarelle-Verhaeghe (REM, Eure), a bien précisé que l'ordonnance prévoit "explicitement la possibilité, pour les praticiens à temps plein des établissements publics de santé, de déroger à [la règle d'interdiction] en pratiquant des dépassements [...] sur un temps dédié à l'exercice libéral". Elle a assuré que "le secteur d'activité libéral [dans les hôpitaux] reste très circonscrit et la pratique très encadrée". Ainsi, le PH qui exerce une activité libérale doit exercer, à titre principal, une activité de même nature dans le secteur hospitalier public, a-t-elle rappelé. De plus, la durée de son activité libérale ne doit pas dépasser 20% de la durée du service hospitalier hebdomadaire. Enfin, le nombre de consultations et le volume d'actes effectués en libéral doivent être inférieurs à ceux effectués au titre de l'activité publique. Julien Borowczyk (REM, Loire) a salué ce texte qui "confirme l'attractivité du service public en y confortant les dépassements". Ces derniers permettent une revalorisation de la profession de PH a-t-il estimé et "garantissent une offre de soins plus riche en attirant plus de nouveaux professionnels dans le service public". Et d'insister sur le fait que l'hôpital public "manque cruellement de professionnels et se résout quotidiennement à laisser partir, par manque d'attractivité, les meilleurs médecins, au détriment de la qualité de soins et surtout au détriment des patients les plus fragiles".
 

Une faille juridique ?

Mais, dans l'opposition, de nombreux députés sont venus contrer cet argumentaire. Caroline Fiat (FI, Meurthe-et-Moselle) s'est notamment élevée contre l'existence de tels dépassements dans le secteur public, quand "trois Français sur dix renoncent déjà à se soigner pour des raisons principalement pécuniaires". Le député Jean-Pierre Door (LR, Loiret) s'est pour sa part élevé contre un projet de loi qui rappelle "quelques mauvais souvenirs", avec cette notion de SPH dont Marisol Touraine "avait voulu une définition stricte, excluant de fait les établissements privés". "Quelle hypocrisie, a-t-il développé, quand on voit que cette ordonnance se doit de rétablir, uniquement pour les établissements publics, la possibilité de pratiquer des dépassements". Il a estimé de plus "qu'il existe à ce sujet un vrai problème de droit dans [l'] ordonnance". S'il s’est avéré nécessaire de réintroduire une disposition qui déroge clairement à l'obligation faite de ne pas pratiquer de dépassements au sein du SPH, a poursuivi Jean-Pierre Door, "c'est soit que la loi Touraine n'avait pas été assez claire, soit que la décision du Conseil constitutionnel [...] fragilise l'exercice libéral en établissement public, lequel [...] n'a pas été interrompu par la dernière loi de Santé". Les sages n'ont en effet validé les obligations du SPH sur la question de l'interdiction des dépassements que dans la mesure où cette obligation s'applique à tous les établissements, publics comme privés, et à tous les professionnels qui y exercent.

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