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18 août 2016 4 18 /08 /août /2016 09:10

La chronique de Gérard Filoche : "Rappelons que, même après un 49-3, Chirac avait été obligé en 2006, d'annuler la promulgation de la loi CPE.

Ce n’est pas fini. C’est même loin d’être fini. La loi El Khomri n’est pas près de passer dans les faits. D’abord, on a saisi le Conseil constitutionnel. Et il y aura, quelle que soit sa réponse officielle, beaucoup de place pour des QPC, des questions prioritaires de constitutionnalité. Car ils ont tellement bâclé cette loi qu’elle comporte beaucoup d’aspects anticonstitutionnels.

Ensuite, parmi ses 52 articles scélérats, il en est beaucoup qui sont opposés aux exigences du droit international et de l’OIT (Organisation internationale du travail) : elle va être saisie.

Enfin, il est prévu 127 décrets d’application : le temps qu’ils soient rédigés, examinés en Conseil d’État, on aura l’occasion de les combattre. Après, on va tous manifester ensemble avec une très large majorité syndicale, mardi 15 septembre.

Et comme on dispose d’une majorité confirmée dans l’opinion, on va aller jusqu’au bout pour faire obstacle à la loi El Khomri. Rappelons que, même après un 49-3, Chirac avait été obligé, en 2006, d’annuler la promulgation de la loi CPE : or, la loi El Khomri est cent fois plus nocive, plus réactionnaire contre cent ans de Code du travail. Donc, on a des arguments, on a le droit pour nous, on a la majorité politique à gauche, et rien n’est joué, on va le démontrer à ce pouvoir autoritaire qui aurait bien tort de triompher.

Prenons un exemple de plus, car ils ont même aggravé la loi dans sa version finale après le 49-3. En effet, la discrète ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 enfonce le clou dans le cercueil de l’inspection du travail : après la loi Sapin n° 2013-504 du 14 juin 2013, le décret Sapin n° 2014-359 du 20 mars 2014 ; les lois Macron et Rebsamen d’août 2015 et la loi Uber-El Khomri : l’intitulé « inspecteur du travail » disparaît du Code du travail, remplacé par « agent de contrôle de l’inspection du travail ». Un changement fondamental qui scelle la fin de l’indépendance des inspecteurs du travail, pourtant garantie par l’OIT. Cela fait suite au décret Sapin de mars 2014 qui, en ajoutant un niveau hiérarchique au-dessus des inspecteurs du travail, a supprimé l’affectation des inspecteurs par arrêté sur une section géographique stable, ce qui garantissait qu’une entreprise était contrôlée par un inspecteur déterminé dont le nom devait être affiché dans l’entreprise. Désormais, plusieurs inspecteurs peuvent intervenir sur la même entreprise ; un inspecteur peut se voir changé de section géographique, voire affecté au contrôle d’un domaine particulier, hors secteur. Toute manœuvre qui permet de faire pression sur l’exercice de leur mission : mais c’est contradictoire à la convention 81 de l’OIT. Sur ce point-là comme sur les autres, on se battra et on gagnera.

Ce n’est pas fini... nos droits, on les aura !

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