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17 novembre 2015 2 17 /11 /novembre /2015 08:33

La commission des affaires sociales du Sénat a procédé à l'examen du PLFSS 2016. Elle en a rejeté les orientations et adopté trente amendements dont celui introduisant des jours de carence pour la fonction publique hospitalière. Elle a aussi dénoncé la situation dégradée du fonds de solidarité vieillesse.

À l'issue de son examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, le 4 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat a décidé du rejet des équilibres financiers de la sécurité sociale ainsi que des objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches. Le projet de loi, indique-t-elle dans un communiqué, "reporte une nouvelle fois le retour à l'équilibre des comptes sociaux". Ainsi, comme l'a indiqué le rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC, Pas-de-Calais) pour résumer la situation des comptes sociaux, "les perspectives de retour à l'équilibre de la sécurité sociale sont différées au-delà de 2019". Il a aussi souligné que l'Assurance maladie continue d'enregistrer "année après année un déficit très élevé", de 7,5 milliards d'euros (Md€) en 2015 et 6,2 Md€ prévus pour 2016. Au total, la commission a donc adopté trente amendements. L'un d'eux instaure les trois jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Dans l'exposé des motifs, le sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe indique que les salariés du secteur privé y sont soumis à l'inverse des personnels hospitaliers et des contractuels. Pour rappel, les sénateurs ont déjà tenté d'introduire ce dispositif dans le projet de loi Macron ainsi que dans le PLFSS 2015 (lire ci-contre) sans succès jusqu'à présent. La commission a aussi adopté un dispositif permettant de poursuivre le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite pour le porter à 63 ans au 1er janvier 2019.

Situation dégradée du FSV

Aménagements à l'article 4

Un amendement vient compléter les dispositions de l'article 4 à la clause de sauvegarde de l’Ondam rénovée (taux L) et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C. En ce sens, il supprime la contribution W et aménage le mécanisme du taux L pour que la remise versée "ne soit pas déduite du chiffre d'affaires (CA) de l'année N-1". Il extrait aussi de l'assiette du taux L le CA réalisé outre-mer, difficilement disponible pour l'hôpital dans un calendrier compatible avec la mise en place de la contribution.

Coefficient de spécialité pour certains établissements SSR

En commission, les sénateurs se sont aussi exprimés sur les soins de suite et de réadaptation (SSR). L'article 49, entériné par les députés, réforme le financement de ce secteur. "Une refonte très importante des tarifs" qui, selon les mots du sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe, "repose encore sur de nombreuses incertitudes". Pour ne pas déstabiliser les établissements SSR, un point d'étapedevra être fait sur la réforme dans les six mois suivant l'adoption du PLFSS 2016. Ils ont aussi introduit un "coefficient de spécialité". Dans l'objet de l'amendement au texte, il est rappelé que les établissements SSR prennent en charge des situations plus ou moins lourdes, certains d'entre eux étant spécialisés dans des pathologies, comme l'affection de l'appareil locomoteur. Ainsi, les charges pesant sur ces établissements "sont spécifiques". Il est donc nécessaire de permettre leur prise en compte.

La commission a aussi adopté un amendement à l'article 50 sur le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins. Le texte prévoit que les médecins libéraux exerçant dans les établissements de santé privés ayant signé un tel contrat avec l'ARS seront aussi signataires de ce contrat. L'engagement d'un établissement privé sur l'amélioration des soins ne peut valablement exister que si les médecins eux-mêmes y consentent, rappelle Jean-Marie Vanlerenberghe.
Source: hospimedia

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